Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par MADAME MICHELE LAMOTTE (Le Dressing de Minette), entrepreneur individuel dont le siège social est situé à Caen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS – Caen 828 332 304 ci-après dénommée « Le Dressing de Minette » et gérant le site internet  Le Dressing de Minette www.ledressingdeminette.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ledressingdeminette.fr dénommée ci-après  "l’acheteur"

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Dressing de Minette et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site  internet  Le Dressing de Minette www.ledressingdeminette.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Le Dressing de Minette  www.ledressingdeminette.fr  est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

MADAME MICHELE LAMOTTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Le Dressing de Minette  www.ledressingdeminette.fr  de MADAME MICHELE LAMOTTE, dans la limite des stocks disponibles. MADAME MICHELE LAMOTTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Le Dressing de Minette   www.ledressingdeminette.fr  est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. MADAME MICHELE LAMOTTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variable en fonction du poids et du mode de livraison choisi, allant de 5 à 15 euros TTC. 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site  Le Dressing de Minette  www.ledressingdeminette.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. MADAME MICHELE LAMOTTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : 

– Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ou carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de carte bancaire ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, MADAME MICHELE LAMOTTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Si l’acheteur souhaite contacter Le Dressing de Minette, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Dressing de Minette, Madame Michèle Lamotte, 43 avenue du 6 Juin, 14000 CAEN; Soit par email à l’adresse suivante : ledressingdeminette14@gmail.com soit par téléphone au 07 68 76 40 05.

 

Article 5. Réserve de propriété 

MADAME MICHELE LAMOTTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

 

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour 

Pour des raisons d’hygiène, nous ne reprenons pas la lingerie. 

Art. L 21-21-8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Dressing de Minette pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. 

 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

 

Art L.216.1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Art L.221-15 Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci. 
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Dressing de Minette pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles Sont physiquement reçus par ce dernier. 

 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

 

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par le Dressing de Minette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Dressing de Minette qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Dressing de Minette, Madame Michèle Lamotte, 43 avenue du 6 Juin, 14000 CAEN, dans un délai de trente jours après livraison. 

 

Article 9. Responsabilité 

Le Dressing de Minette, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Le Dressing de Minette www.ledressingdeminette.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Dressing de Minette. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

 

Article 11. Données à caractère personnel 

MADAME MICHELE LAMOTTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Dressing de Minette, Madame Michèle Lamotte, 43 avenue du 6 Juin, 14000 CAEN  

 

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir : 

-la juridiction du lieu du défendeur 

-la juridiction du lieu de la livraison de l’article 

-la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou VIVONS MIEUX ENSEMBLE https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/  ou par voie postale : VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la libération 54000 NANCY. 

Article L. 616-1 : 
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. 
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

Article R. 616-1 : 
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. 

 

Article 13 : Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation via le modèle proposé ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) 

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. 

 

Modèle de formulaire de rétractation 

• À l’attention de : Le Dressing de Minette

• Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1)par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous 

• Commandé le(1)/reçu le(1) 

• Nom du (des) consommateur(s) 

• Adresse du (des) consommateur(s) 

• Signature du (des) consommateur(s) 

• Date 

(1)  Biffez la mention inutile. 

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